Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Modifié par : Loi 78-23 1978-01-10 art. 7 JORF 11 janvier 1978
- soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
- soit sur la quantité des choses ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
- soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre,
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d'une amende de 1.000 F au moins, 250.000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'action publique peut egalement etre mise en oeuvre pour publicite mensongere ou tromperie sur les qualites substantielles, infractions visees aux articles 44 de la loi du 27 decembre 1973 et 1er de la loi du 1er aout 1905. L'efficacite de ce dispositif de protection doit etre soulignee. Elle explique sans doute que la contrefacon est relativement limitee sur le territoire national, par comparaison avec l'ampleur que prend ce phenomene dans le commerce mondial.
Lire la suite…En effet, les pratiques mentionnees constituent une tromperie sur les qualites substantielles des produits vendus, qui est reprimee par l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications des produits et services. La direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a ete saisie du dossier, et va proceder a une enquete sur ces pratiques.
Lire la suite…Il résulte des dispositions du 7 e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, alors même qu'il a laissé à un mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 decembre 1973, 1er de la loi du 1er aout 1905, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] constate que les auditions sollicitées ne présentent dès lors aucune utilité et ne sauraient être ordonnées ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'articler 1 er de la loi du 1 er août 1905, des articles 385, 485, 512, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 decembre 1973, 1er de la loi du 1er aout 1905, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret infirmatif attaque a declare le demandeur coupable du delit de publicite mensongere, et l'a condamne a la peine de 1 000 f d'amende ;
Les infractions aux dispositions de l'article L. 1211 sont punies des peines prévues à l'article L. 2131. […] II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] et de l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
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