Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Cet article vise à démontrer que la laïcité française n'impose pas la neutralité de la rue, mais encadre strictement les pouvoirs de police administrative, […] Conclusion. […] L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République « respecte toutes les croyances ». L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 complète ce socle en préconisant que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. L'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 [2], relative à la séparation des Églises et de l'État, […]
Lire la suite…La loi du 9 décembre 1905 repose sur la même logique puisque son article 1er prévoit que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public [2]. […] Le référendum législatif de l'article 11 de la Constitution ne peut pas aujourd'hui porter librement sur n'importe quelle question. L'article 11 de la Constitution permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre certains projets de loi au référendum. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il soutient que l'installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que le principe de neutralité des personnes publiques.
[…] 135-01 […] - la délibération méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905; la subvention concerne la construction d'un bâtiment qui sera à proximité de la grande mosquée de Lyon et sera dirigé par le recteur de cette mosquée ce qui crée une confusion entre les activités culturelles de l'institut et les activités cultuelles de la mosquée ; […] 1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, […] par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites" ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 : « La République assure la liberté de conscience. […] L'organisation de l'enseignement laïque et gratuit à tous les degrés est un devoir de l'Etat » et qu'aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.
Elle soutient que : – la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat dès lors que la croix en litige correspond, non pas à la création d'un nouveau signe ou emblème religieux, mais au remplacement et au déplacement d'une croix qui existait antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; – ces dispositions ne prévoient pas de condition tenant à la proximité dans le temps entre l'opération d'enlèvement de l'ouvrage existant et celle de son remplacement. […] Elle fait valoir que : – les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; […]
Lire la suite…