Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Plus précisément, la révision de ce règlement intérieur prend racine dans l'article 9 de la loi susmentionnée ayant ajouté l'article L1111-13 au Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République ». […] 1er de la Constitution, à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de Églises et de l'État, […]
Lire la suite…Plus précisément, la révision de ce règlement intérieur prend racine dans l'article 9 de la loi susmentionnée ayant ajouté l'article L1111-13 au Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République ». […] 1er de la Constitution, à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de Églises et de l'État, […]
Lire la suite…[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] — dès lors qu'elle porte atteinte au principe de neutralité du service public, la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article 1 er de la constitution et de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
[…] 135-01 […] - la délibération méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905; la subvention concerne la construction d'un bâtiment qui sera à proximité de la grande mosquée de Lyon et sera dirigé par le recteur de cette mosquée ce qui crée une confusion entre les activités culturelles de l'institut et les activités cultuelles de la mosquée ; […] 1 du code de justice administrative.
La loi du 9 décembre 1905 repose sur la même logique puisque son article 1er prévoit que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public [2]. […] Le référendum législatif de l'article 11 de la Constitution ne peut pas aujourd'hui porter librement sur n'importe quelle question. L'article 11 de la Constitution permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre certains projets de loi au référendum. […]
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