[…] -·la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, […] 6. En premier lieu, le conseil régional d'Ile-de-France a décidé, par l'article 2 de la délibération attaquée, de subordonner l'attribution de subvention régionale à tout organisme au respect et à la promotion de la « charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité », adoptée par l'article 1 de la même délibération. Les requérants soutiennent qu'il résulte de cette disposition, combinée à l'article 4 de la charte litigieuse, qui énonce les obligations imposées aux

[…] Aux termes du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures dans sa rédaction applicable au litige : « Toute association qui, […] souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, […]