Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
– Le paragraphe IV de l'article 36-3 assortit enfin de sanctions pénales la violation des mesures de fermeture prononcées sur ce fondement, […] Les spécificités du régime de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 Si ce régime complémentaire partage de nombreux points communs avec le dispositif prévu aux articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure, […] à l'occasion de son contrôle d'une mesure de fermeture prise sur le fondement de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, l'interprétation faite par la jurisprudence du Conseil d'État de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure dans les trois ordonnances précitées 26 . […] du 18 octobre 2013, […]
Lire la suite…Elle n'a donc pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte et ne peut, par suite, être regardée comme une association cultuelle au sens des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 (CE, décision du 21 janvier 1983, n° 32350, ECLI:FR:CE:1983:32350.19830121) ; une association qui a pour but le « regroupement de ceux qui considèrent Dieu comme un mythe » et qui ne se propose pas de subvenir aux frais, à l'entretien ou à l'exercice public d'un culte. […] Elle ne peut dès lors être regardée comme une association cultuelle au sens des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 (CE, décision du 17 juin 1988, n° 63912, ECLI:FR:CE:1988:63912.19880617) ; […]
Lire la suite…[…] CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est au demeurant pas contesté que l'association requérante a été constituée selon les prescriptions édictées à l'article 5 de la loi susvisé du 1 er juillet 1901 ; que ses statuts lui impartissent pour seul objet l'entretien et la gestion d'un bâtiment servant de lieu de culte et de prière ; […] qu'elle doit dès lors en principe être regardée comme ayant été formée pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte, au sens des dispositions de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ;
[…] 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ». L'article 2 de cette loi dispose que : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. ». L'article 18 de ladite loi indique que:
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1 er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes (…) » ; qu'il résulte des articles 18 et 19 du même texte que « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte », constituées conformément aux articles 5 et suivants de la loi, ayant « exclusivement pour objet l'exercice d'un culte », […]
[…] 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905 , […] 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et sur les articles 41 et 42 de la même loi. - Sur l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 : 10. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 […]
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