Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.
25 de la loi du 9 décembre 1905 (« Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […] À ce titre, il avait repris et adapté, à l'occasion de son contrôle d'une mesure de fermeture prise sur le fondement de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, l'interprétation faite par la jurisprudence du Conseil d'État de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure dans les trois ordonnances précitées 26 . […] 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ». […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Comme toutes les réunions publiques, les cérémonies religieuses sont « placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public » (article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État). La protection de la liberté d'expression, notamment religieuse, implique que le maire, autorité de police administrative, ne peut interdire une réunion que s'il démontre qu'elle pose un risque sérieux de trouble à l'ordre public, et qu'il n'a pas d'autre moyen d'y parer.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […]
[…] 9. Aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Aux termes de l'article 25 de la même loi : « Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. ».
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905: « Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, […] La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l'exercice public du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 (…)
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. ............... 6 Article 25 ............................................................................................................................................ 6 2. […]
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