Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 80
Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.
L'organisation actuelle des cultes en France est le produit d'une histoire dont l'acte fondateur est la loi du 9 décembre 1905. La séparation matérielle des Eglises et de l'Etat est inscrite dans son article 4. […] Il propose donc de ne pas retenir cette mesure et d'abroger en conséquence l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905. […] la possibilité de poursuivre les infractions limitativement énumérées à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par voie de convocation par procès-verbal (art. 394), comparution immédiate (art. 395), ou comparution différée (art. 397-1-1). […] En premier lieu, […]
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Jurisprudence : Conseil d'Etat, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d'Alvey, n°454076 Texte : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de rappeler que l'installation d'une statue monumentale de la Vierge Marie dans un emplacement public se heurte à l'interdiction consacrée par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat [1] [2]. […] Commune de Saint-Pierre d'Alvey, n°454076, conclusions Romain Victor [3] Article 29 de la loi du 9 décembre 1905 précitée [4] Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, Commune de Ploërmel, […]
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