Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
En effet, les investigations n'ont pas établi que les manifestants aient, par le désordre occasionné à la fin du service religieux, empêché, retardé ou interrompu l'exercice du culte, et, ainsi, commis la contravention prévue par l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…Dès lors, il n'a pas été établi que les manifestants aient, par le désordre occasionné, empêché, retardé ou interrompu l'exercice du culte, et, ainsi, commis la contravention prévue par l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…[…] M e Frédéric CARRON – 320 Selon exploit en date du 2 février 2017, Monsieur I-J Z a fait citer devant le juge des référés l'ASSOCIATION G H « L'ANNONCIATION » encore dénommée COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LYON Et DES ENVIRONS ainsi que Monsieur B F aux fins de : vu les articles 1, 31 et 32 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, 809 du Code de procédure civile, - donner injonction aux requis de ne plus s'opposer personnellement ou par personne interposée à l'exercice de son culte dans le cadre des offices célébrés dans l'église sise […] à Lyon 7 e , sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée - condamner Monsieur B F à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] Au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'ordonnance du 12 octobre 2004 rendue par le juge de la mise en état, l'Association Eglise Baptiste du Centre, soutenue par son assureur la Mutuelle de Poitiers, intervenant volontaire accessoire, demande, entre autres, de :
[…] Les articles 25, 26, 32 et 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat se lisent ainsi : […]
[…] auraient pour les étrangers un effet dissuasif les privant de la plénitude de l'exercice de leurs libertés. […] Le moyen d'inintelligibilité ne porte d'ailleurs pas sur cet engagement. 32 Rapport de la commission Stasi sur l'application du principe de la laïcité dans la République (11 décembre 2003). 33 Les deux fondements sont invoqués à l'encontre du décret mais aucune exception d'inconventionnalité ne vise l'article L. 412-7 au regard de l'article 10 de la CEDH. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] peut être comprise tant par référence aux articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 […]
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