Article 3 de la Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).

Article 3 de la Loi n° 53-306 du 10 avril 1953

Entrée en vigueur le 1 janvier 1953

Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).