Article 3 de la Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).

Article 3 de la Loi n° 53-306 du 10 avril 1953

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1953

Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.

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