Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les offices d'avoué près les tribunaux judiciaires et les offices d'avoués près les cours d'appel sont supprimés.
Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il faut aussi mentionner l'avis de la Cour de Cassation du 16 mai 2008 suivant : "NOUVELLE SAISIE IMMOBILIERE 1ère DECISION DE LA COUR DE CASSATION DECLARATION DE CREANCE : VALIDITE DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'AUDIENCE D'ORIENTATION - NATURE DE LA PROCEDURE DE REPARTITION - POSTULATION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE - AVIS DU 16 MAI 2006 Demande d'avis n° 0800002 du Tribunal de grande instance de Nanterre n° 08003P Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, […] en application combinée des dispositions des articles 5 alinéa 2, 1er III alinéa 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, […]
Lire la suite…[…] Que, dès lors en retenant que M. X…, précédemment inscrit au barreau d'Alger, était dispensé des conditions de diplôme, de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage imposées par les articles 11, 2 et 3 , et 12 de la loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a fait une exacte application ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Au sens des dispositions de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1971 relatives à l'indemnisation des avoués près les tribunaux de grande instance, dont les offices sont supprimés en vertu de l'article 2 de cette loi, les produits bruts d'un office doivent s'entendre de l'ensemble des sommes perçues par le titulaire à raison de la rémunération des actes de sa charge, à l'exclusion des sommes qui, nonobstant le mode selon lequel elles sont portées en comptabilité ou dans les déclarations fiscales de l'intéressé, ont le caractère d'un dépôt fait par des tiers ou d'un remboursement d'avances consenties à des tiers.
[…] Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'initiative prise par le gouvernement pour dénoncer une convention ou en suspendre l'exécution, il n'appartient pas aux juges d'apprécier la condition de réciprocité prévue dans les rapports entre Etats par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que, dès lors, en retenant que M. X…, précédemment inscrit au barreau d'Alger, était dispensé des conditions de diplôme, de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage imposées par les articles 11, 2 et 3 , et 12 de la loi n 71.1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a fait une exacte application ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
En voici un extrait (article 1) : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé : « Art. 58-1. - I. - Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, […]
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