Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 20 () JORF 12 février 2004
[…] 2° qu'en déduisant l'impossibilité, pour un conseil de l'Ordre, de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste du stage au seul motif qu'il n'a pas indiqué le nom de son maître de stage, des responsabilités dévolues au centre régional de formation professionnelle bien que ces deux organismes soient l'un et l'autre dotés de la personnalité juridique et investis de responsabilités différentes, la cour d'appel a violé les articles 14, 17 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
[…] « Le centre régional de formation professionnelle responsable, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 de l'enseignement et de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la liste du stage fixe notamment dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles sont assurés :
[…] 8. Pour déclarer irrecevable le recours formé par M. [J], l'arrêt retient, au vu de son entête, que celui-ci est dirigé contre la lettre du directeur de l'EFB du 26 juin 2018 et non contre la décision du conseil d'administration de l'EFB du 15 juin 2018, seule susceptible de recours devant la cour d'appel, conformément à l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Par une ordonnance du 27 mai 2024 rendue en application de l'article L. 522-3 du code du travail sans instruction contradictoire, le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître. […] En l'espèce, le requérant invoque l'article R. 338-1 du code de l'éducation dont le premier alinéa dispose : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, […] W... et T..., p. 102 ou 27 mai 1998, CRFPA, 169982 C. 8 L'article 14 de la loi du 31 décembre 1971. […] 9 Voir la liste aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'artisanat.
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