Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 20 () JORF 12 février 2004
[…] « Le centre régional de formation professionnelle responsable, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 de l'enseignement et de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la liste du stage fixe notamment dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles sont assurés :
[…] 8. Pour déclarer irrecevable le recours formé par M. [J], l'arrêt retient, au vu de son entête, que celui-ci est dirigé contre la lettre du directeur de l'EFB du 26 juin 2018 et non contre la décision du conseil d'administration de l'EFB du 15 juin 2018, seule susceptible de recours devant la cour d'appel, conformément à l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 12, 1 er alinéa de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée : « La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend : ( …) un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats » ; que l'article 14, 2 e alinéa de la même loi dispose que ledit centre est chargé : « ( …) d'assurer soit directement, soit en liaison avec les universités, soit avec les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés, […]
Par une ordonnance du 27 mai 2024 rendue en application de l'article L. 522-3 du code du travail sans instruction contradictoire, le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître. […] En l'espèce, le requérant invoque l'article R. 338-1 du code de l'éducation dont le premier alinéa dispose : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, […] W... et T..., p. 102 ou 27 mai 1998, CRFPA, 169982 C. 8 L'article 14 de la loi du 31 décembre 1971. […] 9 Voir la liste aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'artisanat.
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