Entrée en vigueur le 12 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 24 () JORF 12 février 2004
° Selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à l'inscription au tableau. ° Le principe de la spécialité de la législation applicable au territoire de la Polynésie française s'oppose à ce qu'un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire, à moins qu'il n'y ait été déclaré expressément applicable, qu'il ait fait l'objet d'un arrêté de promulgation par le Haut-Commissaire et qu'il ait été publié au Journal officiel de la Polynésie française. […]
[…] Par application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : […]
[…] demeurant … a amiens somme , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° reforme la decision du 23 novembre 1976 par laquelle la commission centrale d'indemnisation instituee par l'article 41 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 ne lui a accorde que la somme de 130.000 f en reparation du prejudice resultant pour lui de la reduction de valeur patrimoniale de son cabinet d'agree ; 2° condamne l'etat a lui payer la somme de 201.355 f ainsi que les interets au taux legal et les interets des interets ; […] la decision de la commission regionale fixant le montant de l'indemnite « est notifiee a l'avoue ou a ses ayants-droit, dans les conditions prevues au premier alinea de l'article 20, […]
Le texte que la commission spéciale s'apprête à réexaminer après sa première lecture le mois dernier a été largement détricoté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale avant d'être imposé le 18 juin dernier par le gouvernement via un deuxième recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. […] il n'est pas utile d'assortir le dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'un mécanisme d'indemnisation comparable à celui qui a été prévu à l'article 13 bis». […] Concernant la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire dans les petites liquidations (art. 20 quater), […]
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