Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 41
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
En outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève l'avocat faisant l'objet de poursuites.
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
En outre, il peut décider de la poursuite, mais la sanction éventuelle relève exclusivement du conseil de discipline, composé d'avocats élus, dont les décisions sont elles-mêmes susceptibles d'un recours devant la cour d'appel (art. 22 de la loi du 31 décembre 1971). Compétence en matière de contestation d'honoraires Une exception notable réside dans le contentieux des honoraires d'avocat, où le bâtonnier joue un rôle de premier filtre. Cette compétence est expressément prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (art. 174 et suivants).
Lire la suite…Il convient préalablement de rappeler que l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par l'article 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre un conseil de discipline commun est pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, […]
Lire la suite…[…] * qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ' les délibérations des conseils de l'ordre prise en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel' ; qu'il a un intérêt à contester les actes constitutifs de l'installation du Conseil Régional de Discipline pour les années 2013 et 2014 eu égard à la procédure disciplinaire dont il fait l'objet ;
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'invité par le bâtonnier à le faire, M. [R] a remis lors de l'audience du 22 mai dernier, un chèque émis par une de ses anciennes clientes, le 7 janvier 2014, à charge pour les services de l'ordre de le lui restituer ;
[…] « La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete, a t-elle, ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial, porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice – en violation des articles 1 er , 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Cette question concernait la conformité aux droits et libertés constitutionnels des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, relatifs à la discipline des avocats. […]
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