Entrée en vigueur le 16 juin 1982
Est créé par : Loi 82-506 1982-06-15 art. 3 JORF 16 juin 1982
De cette manière, selon l'article 184 de ce même décret, l'avocat peut donc être condamné à un avertissement, un blâme, à une interdiction temporaire qui ne peut excéder trois années, […] 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de prescription de l'action disciplinaire et rendent ainsi ineffectif le droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, […]
Lire la suite…Normes de référence ................................................................................................ 25 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 25 - Article 6 ............................................................................................................................................ 25 - Article 16 .......................................................................................................................................... 25 B. […] l'article 712- 10. […] - Article 706-24-1 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 Les articles 706-88 à […]
Lire la suite…[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] QUE le nouvel article 25 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 précitée, […] [Q] c/ Chypre du 27 Janvier 2004, n°73797/01; […]
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soulèvent un moyen tiré de ce que le premier alinéa de l'article 3 et les articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, hors examen d'un mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution ;
[…] ([Localité 1]) […] 5°) constater l'abrogation implicite de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment se articles 22 à 25-1 (chapitre III – De la Discipline) par l'effet de la promulgation de la loi n°82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat, instaurant le serment légale d'indépendance de l'avocat (JO du 16 juin 1982 p.1899) ,