Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
L'article 700 du code de procédure civile disposait alors que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie qui perd son procès à payer notamment à l'autre partie, la somme qu'il détermine, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » Néanmoins il faut se souvenir que rien n'empêchait jusqu'ici l'avocat de produire en justice « tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ainsi que l'y autorisait l'article 66‐5 de la loi n°71‐1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Lire la suite….... 15 Article 65 .......................................................................................................................................... 15 Article 651 ....................................................................................................................................... 15 Article 66 .......................................................................................................................................... 15 3. […] défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 2 novembre 1998, la société Arcade a dénoncé le contrat signé pour cause de nullité au motif notamment qu'il s'agissait en réalité d'une consultation en matière juridique illicite au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, et notamment des articles 54 et suivants. […] Selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi du 31 décembre 1971.
[…] représenté par M e Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, […]
[…] Il en résulte que l'activité de Monsieur X qui se présente comme un audit d'ordre technique s'avère être en réalité de nature juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, son rapport devra être écarté des débats. […] Attendu que l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.»
Le service entièrement réalisé avant l'expiration du délai éteint alors la rétractation (article L. 221-28). […] Or aucun texte ne lui confère de secret professionnel légal, à la différence de l'avocat, dont les échanges avec son client sont couverts par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. […] Écrire pour autrui n'est pas conseiller en droit Le texte fondateur est l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, […]
Lire la suite…