Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
L'enjeu de l'écriture des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les justiciables. […] figure à l'article 75, I, de l'ancienne loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Néanmoins, il faut se souvenir que rien n'empêchait jusqu'ici l'avocat de produire en justice « tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ainsi que l'y autorisait l'article 66‐5 de la loi n°71‐1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Lire la suite…Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2021 à un député, le garde des Sceaux de l'époque indiquait qu'un travail de réécriture de l'article 700 du Code de procédure civile était en cours. […] figure à l'article 75, I, de l'ancienne loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Néanmoins, il faut se souvenir que rien n'empêchait jusqu'ici l'avocat de produire en justice « tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ainsi que l'y autorisait l'article 66‐5 de la loi n°71‐1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 2 novembre 1998, la société Arcade a dénoncé le contrat signé pour cause de nullité au motif notamment qu'il s'agissait en réalité d'une consultation en matière juridique illicite au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, et notamment des articles 54 et suivants. […] Selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi du 31 décembre 1971.
[…] représenté par M e Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, […]
[…] Il en résulte que l'activité de Monsieur X qui se présente comme un audit d'ordre technique s'avère être en réalité de nature juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, son rapport devra être écarté des débats. […] Attendu que l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.»
.... 15 Article 65 .......................................................................................................................................... 15 Article 651 ....................................................................................................................................... 15 Article 66 .......................................................................................................................................... 15 3. […] défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; que, dès lors, […]
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