Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[…] Par ailleurs, l'obligation fixée par l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de comprendre au moins un membre exerçant la profession d'avocat sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83, au sein ou au nom du groupement, est remplie. […]
[…] Le conseil de l'ordre expose qu'une nouvelle demande d'inscription a été formée par M. [D] par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 novembre 2024 reçue le 2 décembre 2024 par l'ordre des avocats du barreau de Sarreguemines, le candidat se prévalant de sa qualité d'avocat exerçant sous son titre d'origine en application de la directive 98/5/CE et des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre. L'inscription sur la liste spéciale ne peut donc être subordonnée à un contrôle du respect, par le postulant, des principes de probité, de moralité et d'honneur