Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3
Noyé à la page 47, entre un article sur les cotisations maladie et un autre sur la fraude aux prestations, […] toute cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI est constatée par : Mode de constatation Professionnel Acte authentique Notaire Acte contresigné par avocat Avocat Acte d'expert-comptable Expert-comptable (conditions strictes — voir infra) La sanction : la nullité. […] les parties sur les conséquences juridiques de l'acte (art. 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971). […] Contactez-nous Article publié le 13 mai 2026 — Texte adopté par le Parlement le 11 mai 2026. […]
Lire la suite…Noyé à la page 47, entre un article sur les cotisations maladie et un autre sur la fraude aux prestations, […] toute cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI est constatée par : Mode de constatation Professionnel Acte authentique Notaire Acte contresigné par avocat Avocat Acte d'expert-comptable Expert-comptable (conditions strictes — voir infra) La sanction : la nullité. […] les parties sur les conséquences juridiques de l'acte (art. 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971). […] Contactez-nous Article publié le 13 mai 2026 — Texte adopté par le Parlement le 11 mai 2026. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Dit n'y avoir lieu à l'octroi d'indemnités au bénéfice de M. [B] [G] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, […] Vu l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
[…] — en conséquence, vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 désormais codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Il résulte de cet acte que l'avocat rédacteur a éclairé les parties sur les conséquences juridiques des engagements souscrits. Cet acte présente bien les caractéristiques d'un acte d'avocat au sens des articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 (figurant dorénavant dans le code civil sous l'article 1374), applicables à la signature de l'acte litigieux, étant observé que toutes les parties présentes à cet acte étaient assistées par avocat, en l'occurrence, M e F… , Madame E… n'étant, contrairement à ce que les appelants exposent, nullement partie ni signataire du dit acte.
[…] JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2015 […] Par jugement en date du 29/01/2015, le Juge de l'exécution deྭcéans a : […] Les parties ont été convoquées par les soins du Greffe à l'audience du 2/07/2015 en application de l'article R.311-6 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] M me B A sollicite du juge de l'exécution, par conclusions en date du 1/07/2015, vu les articles R. 311-6 et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, 66-3-1 et suivants de la loi du 31/12/1971, et des articles 114, 671,672, 814 et 815 du code de procédure civile, qu'il déboute M me G H et M. […]
Noyé à la page 47, entre un article sur les cotisations maladie et un autre sur la fraude aux prestations, […] toute cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI est constatée par : Mode de constatation Professionnel Acte authentique Notaire Acte contresigné par avocat Avocat Acte d'expert-comptable Expert-comptable (conditions strictes — voir infra) La sanction : la nullité. […] les parties sur les conséquences juridiques de l'acte (art. 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971). […] Contactez-nous Article publié le 13 mai 2026 — Texte adopté par le Parlement le 11 mai 2026. […]
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