Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, à l'article 7.2, prévoit que la convention de divorce par consentement mutuel est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible. […] Et la loi du 31 décembre 1971, à l'article 66-3-1, ajoute : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. » Autrement dit : L'avocat doit rencontrer personnellement son client ; Il doit lui expliquer chaque effet de la convention ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Dit n'y avoir lieu à l'octroi d'indemnités au bénéfice de M. [B] [G] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, […] Vu l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
[…] — en conséquence, vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 désormais codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Il résulte de cet acte que l'avocat rédacteur a éclairé les parties sur les conséquences juridiques des engagements souscrits. Cet acte présente bien les caractéristiques d'un acte d'avocat au sens des articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 (figurant dorénavant dans le code civil sous l'article 1374), applicables à la signature de l'acte litigieux, étant observé que toutes les parties présentes à cet acte étaient assistées par avocat, en l'occurrence, M e F… , Madame E… n'étant, contrairement à ce que les appelants exposent, nullement partie ni signataire du dit acte.
[…] JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2015 […] Par jugement en date du 29/01/2015, le Juge de l'exécution deྭcéans a : […] Les parties ont été convoquées par les soins du Greffe à l'audience du 2/07/2015 en application de l'article R.311-6 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. […] M me B A sollicite du juge de l'exécution, par conclusions en date du 1/07/2015, vu les articles R. 311-6 et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, 66-3-1 et suivants de la loi du 31/12/1971, et des articles 114, 671,672, 814 et 815 du code de procédure civile, qu'il déboute M me G H et M. […]