Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
[…] - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] 6. L'article 25 de l'ordonnance attaquée a inséré dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un titre V consacré aux « Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ». Aux termes de l'article 93 ajouté au titre V de la loi par l'ordonnance attaquée : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur […]
[…] 1°) d'annuler, dans son intégralité, le règlement intérieur national de la profession d'avocat adopté par le Conseil national des barreaux, les 9 juillet, 10 septembre et 4 novembre 2005, subsidiairement, d'annuler les articles 1.3 alinéa 3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1 er , 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1 er et 5, 11 et 15.6, 13, 1 bis, 14.2 et 14.5, 15.3 alinéa 8, 16 et 21 de ce règlement ; […] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;