Article 1 de la Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971
Entrée en vigueur le 14 juillet 1971
Les équipements sportifs et socio-éducatifs édifiés avec l'aide financière de l'Etat sont accessibles à toutes les catégories d'utilisateurs.
[…] En ce qui concerne les crédits de l'Etat : Considérant que l'arrêté interministériel du 13 janvier 1967 sur les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, ovine et caprine dispose à son article 14 : « Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires départementaux sont à la charge des propriétaires des animaux. […]
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