Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971 de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1971 |
Commentaires • 8
Décisions • 21
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[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
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[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée et complétée par les lois n° 55-1069 du 6 août 1955, 63-778 du 31 juillet 1963 et 71-564 du 13 juillet 1971, tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
Rejet —
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1165 du code civil, l 122 – 12 et l 132 – 7 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972 (devenu l'article 455 du nouveau code de procedure civile), defaut de motifs et manque de base legale : attendu que la societe phare, qui avait pris en location-gerance a compter du 16 janvier 1972 le fonds de commerce de la societe zol, appartenant anterieurement a la societe sofasic, a, le 31 mai 1973, licencie dame x…, employee dans l'entreprise depuis 1965 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Des conventions fixent les conditions d'utilisation des installations et les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre les utilisateurs.
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 4 mars 2025, n° 24/02060
- CAA de MARSEILLE 20 décembre 2023, 22MA00609
- BNDA-PARIS
- Article L2315-18 du Code du travail
- Article 544 du Code civil
- MODERN SUN (DENAIN, 792629016)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- CHICKEN ROYAL FORBACH (FORBACH, 924998073)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 15 octobre 2024, n° 24/04296
- Article 4 - Directive ePrivacy
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Article 141-4 du Code de procédure pénale
- MAGNA PT BORDEAUX (BORDEAUX, 890173677)
- LM SYSTEMES (GRADIGNAN, 393132071)
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- APPLICATIONS VITESSE VARIABLE (GAZERAN, 380995217)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 août 2024, n° 2406048