Entrée en vigueur le 14 juillet 1971
Des conventions fixent les conditions d'utilisation des installations et les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre les utilisateurs.
[…] qu'à cet effet, il a cru devoir se fonder sur les articles 233 à 239 du code de l'urbanisme et de l'habitation qui ne soumettraient pas les organismes d'HLM au contrôle de la Cour des Comptes ; qu'il a par ailleurs fait valoir qu'avant la promulgation de la loi du 13 juillet 1971, […] BONNEAU n'était pas plus justiciable de la Cour après l'entrée en vigueur de ladite loi dont l'article 2 précise: "est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière …. tout représentant administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes … ou qui peuvent être légalement soumis à ces contrôles par arrêté ministériel ; que le terme « légalement », […]
[…] Considérant qu'aux termes des conventions dont s'agit, notamment des articles 2 et 3 de la convention avec l'Etat et des articles 4 et 6 de la convention avec la ville, la réalisation des tranches de travaux, l'engagement des travaux les plus importants et les modifications au programme des travaux devaient faire l'objet d'une approbation préalable ;
Ne donne pas de base légale à sa décision par application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971, la cour d'appel qui rejette la demande d'un entrepreneur, sollicitant après interruption du chantier avant la fin des travaux, le paiement par le maître de l'ouvrage des sommes détenues par lui à titre de retenue de garantie, au motif que les pièces produites par l'entrepreneur font aussi état d'éléments aboutissant à une situation débitrice de sa part, allant au-delà de la somme dont il se prétend créancier, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait formé dans le délai d'un an, à compter de la réception des travaux, son opposition à la libération des sommes consignées, motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.