Entrée en vigueur le 13 juillet 1971
Les dénominations des organismes privés d'enseignement existants sont soumises à déclaration.
Pendant un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes privés d'enseignement peuvent faire suivre de leur ancienne appellation la dénomination conforme aux dispositions du présent article.
[…] Considerant que l'article 28 de la loi d'orientation de l'enseignement superieur du 12 novembre 1968, dans la redaction que lui a donne l'article 11 de la loi du 12 juillet 1971, laisse aux etablissements a caractere scientifique et culturel la libre utilisation de celles de leurs ressources qui ne proviennent pas de l'etat ; que l'article 29 de la meme loi, dans la redaction que lui a donne l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975, […]
[…] Le conseil ayant ainsi adopté une attitude purement dilatoire, l'absence de son avis n'a pas entaché la légalité du décret. [11] Après qu'un décret eut créé l'université d'Aix-Marseille III par prélèvement sur les unités d'enseignement et de recherche composant les universités d'Aix-Marseille I et Aix-Marseille II et après que le recteur eut fixé la liste provisoire des unités d'enseignement et de recherche constituant l'université d'Aix-Marseille II ainsi réorganisée, le Gouvernement, […] a pu légalement, en faisant usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968, modifié par la loi du 12 juillet 1971, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 8, 11, 12 et 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative a la creation et au fonctionnement des organismes prives dispensant un enseignement a distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'avoir cree, sans respecter les formalites legales, un etablissement d'enseignement a distance, l'eetic ;