Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal. » En ce qui concerne ce dépôt, les modalités sont définies aux articles R. 471-2 à R. 471-4 du code de l'éducation : « Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, […] il en est délivré […] pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. […] qualités, […]
Lire la suite…[…] 2 ° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L . 123-3 et notamment sa politique sociale. / Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions « . […] Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471 -5 et R. 471 […]
[…] d'une copie des documents suivants relatifs à l'école privée Tachbar sise 48 rue du Chemin Vert à Epinay-sur-Seine : 1) la déclaration souscrite conformément à l'article L. 441-1 du code de l'éducation par la personne ayant voulu ouvrir cette école privée ; 2) les pièces anonymisées visées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […] 3) les déclarations de nomination de l'école Tachbar souscrites en application des articles L. 471-2 et R. 471-1 du code de l'éducation ; 4) les dépôts préalables à toute publicité effectués par le représentant légal de l'école Tachbar en application des dispositions des articles L. 471-1 et suivants et R. 471-2 et suivants du code de l'éducation.
[…] de la deuxième partie du code de l'éducation encadre la publicité des établissements privés d'enseignement. […] l'article L. 471 -2 du code de l'éducation précise que : « Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé. […] de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L . 731-14. ». […] il existe une interdiction totale du démarchage pour les écoles privées en vertu des dispositions de l'article 471 -4 du code de l'éducation : « Il […]
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