Entrée en vigueur le 13 juillet 1971
[…] Broussais, cochin, kremlin-bicetre et saint-antoine a la limitation du nombre des etudiants admis a poursuivre pour l'annee 1972, 1973 des etudes medicales ou dentaires au-dela de la premiere annee ; vu la loi du 12 novembre 1968 modifiee par la loi du 12 juillet 1971 et notamment ses articles 18 et 45 ; les arretes du ministre de l'education nationale et du ministre de la sante publique des 23 juillet 1970 et 8 octobre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
L'exigence d'une expédition du contrat d'enseignement à distance, à l'élève, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article 23 du décret n. 72-1218 du 22 décembre 1972, correspond à la volonté du législateur, d'ailleurs exprimée dans les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1971. De plus, cette formalité a été édictée par l'autorité compétente, dans les limites des pouvoirs à elle conférés par l'article 18 de ladite loi, pour l'application de celle-ci. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une exception d'illégalité relative à l'article 23 du décret susvisé.