Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Révision et amélioration des conditions d'attribution de l'allocation veuvage
M. Jean-Jacques Robert, du group RPR, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 5 février 1998
Dans cet esprit, il lui apparaît de juste équité : 1o Que les cotisations d'assurance veuvage soient affectées en priorité à la couverture de ce risque, en stricte application de l'article premier de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 (article L. 251 du code de la sécurité sociale) ; 2o Que l'allocation soit revalorisée et majorée en fonction du nombre d'enfants à charge ; 3o Que le plafond de ressources soit reconsidéré à la hausse ; 4o Et, […]
Lire la suite…3. Assurance veuvage pour les veuves civiles chefs de famille
M. Bernard Barbier, du group RI, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 6 novembre 1997
Il lui demande donc en conséquence s'il ne serait pas souhaitable, conformément à la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, article 1er, que les cotisations de l'assurance veuvage soient affectées en priorité à la couverture de ce risque.
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Son excédent annuel, qui dépasse 1,5 milliard depuis son instauration, n'est pas réservé aux bénéficiaires mais transféré à l'assurance vieillesse, contrairement à l'esprit de la loi fondatrice du 17 juillet 1980 et de la précision apportée par la loi du 27 janvier 1987 dans son article premier. […]
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