Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 303
Décisions • 293
Rejet —
[…] Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'année 1981 ; […] le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; […]
Réformation —
[…] qu'à compter de sa modification en ce sens par le décret n° 77-633 du 20 juin 1977, le même décret a par ailleurs prévu que cette « valeur du trimestre » ferait l'objet d'une revalorisation à un taux identique à celui applicable à la revalorisation des pensions versées par le régime général des salariés ; que la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a substitué à la règle d'indexation des pensions du régime général sur le rythme d'évolution des salaires une règle d'indexation de ces pensions sur l'évolution générale des prix ; que si, à compter de cette date, les pensions du régime général des salariés ont donc, […]
Rejet —
[…] qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à la société Groupe Nice Matin de démontrer que M. [K] remplissait les conditions de l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, sans quoi le statut de correspondant local de presse ne pouvait lui être attribué, peu important que la société Groupe Nice Matin ait unilatéralement qualifié M. [K], sur les notes d'honoraires qu'elle lui a adressées, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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