Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres |
Texte intégral
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