Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 janvier 1987
Dernière modification : 23 décembre 2015
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453769
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

N°s 453769, 453770 Centre hospitalier d'Ajaccio 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Lecture du 13 juin2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les affaires appelées portent sur l'exercice d'une activité libérale au sein des établissements publics de santé. Elles nécessitent de vous pencher sur deux régimes juridiques très différents. Le premier est celui de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein. Ce régime qui figure aujourd'hui aux articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique est issu de la réforme hospitalière de …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453770
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

N°s 453769, 453770 Centre hospitalier d'Ajaccio 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 18 mai 2022 Lecture du 13 juin2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les affaires appelées portent sur l'exercice d'une activité libérale au sein des établissements publics de santé. Elles nécessitent de vous pencher sur deux régimes juridiques très différents. Le premier est celui de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein. Ce régime qui figure aujourd'hui aux articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique est issu de la réforme hospitalière de …

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3Presse Et Livres - Statut Des Correspondants Locaux De Presse
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 13 avril 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse ainsi que sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. En qualité de travailleurs indépendants, les correspondants locaux de presse sont régis par des règles singulières. Ils sont assimilés à des travailleurs indépendants et sont à ce titre exclus des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Or, ces dernières années, l'activité des correspondants locaux de presse a fortement évolué, ce qui interroge quant à la pertinence de leur statut …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 88-11.696, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Jean-Patrick X…, demeurant à Chazelles-sur-Lyon (Loire), …, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est …, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent …

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2Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2013, n° 12/00295
Confirmation

ARRET N° 04 Septembre 2013 12/00295 J, R Y-A C/ M e M-N H I – Mandataire liquidateur de la SAS CORSICA 2, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Décision déférée à la Cour du : 31 juillet 2012 Conseil de prud'hommes – Formation de départage de BASTIA F 11/00044 DM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame J, R Y-A XXX XXX XXX Représentée par M e Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12-2576 du 06/09/2012 accordée par le bureau …

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3CJCE, n° C-307/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 avril 1991

Avis juridique important | 61989C0307 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 24 avril 1991. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Sécurité sociale – Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité – Ressortissants communautaires résidant en France. – Affaire C-307/89. Recueil de jurisprudence 1991 page I-02903 Conclusions de l'avocat général ++++ Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1 . Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République française a manqué aux obligations qui …

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