Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
II. - A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 mars 1989, 94279 94589 94631, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 685 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 27 janvier 1987 : « des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale en application de l'article 25-4 de la loi … du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » ; qu'ainsi, en prévoyant aux articles 29 et 31 du décret attaqué que certains praticiens cotisent seulement, selon le cas, […]
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Il lui rappelle que le texte portant diverses dispositions d'ordre social voté en décembre 1986 a permis, par son article 7 quater, à cette catégorie de médecins de cotiser, s'ils le souhaitent, à la C.A.N.A.M. (caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles) à partir de l'année 1987. […] Réponse. […] Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui accorde aux médecins conventionnés à honoraires libres un droit d'option pour l'affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, ne comporte pas de dispositions rétroactives. […]
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