Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
V. - Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
La loi no 87-39 du 27 janvier 1987, portant diverses mesures d'ordre social, a, dans son article 29-V, expressement prevu, pour les pharmaciens residents, la possibilite de conserver leur situation statutaire anterieure durant tout leur exercice professionnel. […]
Lire la suite…Les organisations professionnelles representatives estiment que la composition prevue par le decret no 89-140 du 2 mars 1989 est en contradiction avec la loi portant reforme hospitaliere (article 21) du 31 decembre 1970 dans la mesure ou ce decret ne prevoit pas expressement la representation des pharmaciens des hopitaux. […] depuis l'intervention de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (art 29) les pharmaciens ne relevent plus des dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere mais du statut des praticiens hospitaliers. […]
Lire la suite…
Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la loi 87-39 portant diverses mesures d'ordre social ; l'article 29-V prévoit expressément, pour les pharmaciens résidents, la possibilité de conserver leur situation antérieure durant tout leur exercice professionnel. […]
Lire la suite…