Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de revoir les dispositions de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 concernant deux mesures liées aux emplois à domicile et aux associations intermédiaires. Devant les difficultés d'application que rencontrent ces points, ne serait-il pas préférable, pour faciliter le développement de l'aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, de repenser globalement les problèmes de fonctionnement et de financement. […] Réponse. - L'application des dispositions des articles 19 et 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, […]
Lire la suite…. - Ainsi qu'il a ete precise dans la reponse faite a la question ecrite no 29173 posee par l'honorable parlementaire, les aides a domicile vises a l'article 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, employes par des exploitants ou des retraites agricoles ne relevent pas en principe du regime des assurances sociales agricoles. […] Certes, aux termes de l'article 1144-10 du code rural, sont assujettis a ce regime les employes de maison, dans la plupart des cas de sexe feminin, au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activite sur le lieu de l'exploitation agricole. […]
Lire la suite…[…] 36. D'après le Gouvernement, le dispositif d'aide au maintien des personnes âgées ou handicapées à leur domicile par le truchement de l'exonération de charges patronales sur la rémunération des aides à domicile a été institué par l'article 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'urgence. À l'origine, l'exonération ne s'appliquait qu'aux aides à domicile engagées directement par les personnes en bénéficiant.
Il lui rappelle que l'article 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui visait a creer des emplois et a encourager cette formule d'aide, a prevu que les employeurs d'aides a domicile seraient exoneres partiellement des cotisations patronales. […]
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