Article 6 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait, au sens de l'article 5, et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, […] qu'elles n'ont été qu'un habillage frauduleux pour tenter de masquer et de légitimer l'ensemble des irrégularités des opérations initiales ; que l'adage « fraus omnia corrumpit » et l'article 6 du code civil doivent trouver application ; qu'ils demandent à la cour de prononcer la caducité et/ ou la nullité du protocole ; […] que les contrats qui lient les parties sont soumis à la loi du 17 juin 1987 modifiée ; que le chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne a consacré sept articles au régime fiscal et comptable des prêts de titres ; que ce texte, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion