Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 58
Décisions • 75
Rejet —
[…] A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans (…) Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat de prêt pour l'application du régime fiscal des sociétés mères. (…) » ;
Réformation —
[…] Elle soutient qu'elle n'a pas alors opté pour le régime mère-fille s'agissant des dividendes litigieux dès lors que la doctrine administrative 4-A-2381 du 9 mars 2001 ne lui permettait pas de le faire ; qu'un prêt de titres ne rompt pas l'engagement de conservation requis dans le cadre du régime mère-fille et ne peut entraîner la remise en cause de ce régime a posteriori pour des dividendes déjà reçus par le prêteur ; que le régime des prêts de titres institué par la loi du 17 juin 1987 vise à assurer la neutralité fiscale de ces prêts ; que le prêt de titres acquis depuis moins de deux ans ne rompt pas l'engagement de les conserver ; […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement modifiée notamment par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces versements sont déductibles du revenu imposable de leur auteur.
En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa, le montant des versements excédentaires donne lieu à l'application d'une amende de 10 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.
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