Article 8 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 18 juin 1987

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Décision • 1

Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] 8°/ à la société Ellisphère, société anonyme, dont le siège est […] ,

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