Article 27 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
I - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.
II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.