Article 53 de la Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972
Entrée en vigueur le 21 décembre 1972
Est créé par : Loi 72-1121 1972-12-20 Finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972
La perception du droit du timbre des quittances est supprimée pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 10 F.
La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.
La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.