Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 40-5 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995
Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
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Décisions • 3
[…] - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; […] Troisièmement, s'agissant particulièrement des parcelles AO 460 et AO 464, de deux procès-verbaux de constat d'infraction dressés à l'encontre de la SCI Les quatre chemins les 10 mars 2003 et 11 septembre 2003 par un agent assermenté de la commune de Roquebrune-sur-Argens au visa, d'une part, de l'ancien article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et, d'autre part, de l'article UD-1 du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 2 octobre 2000 renvoyant à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]
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[…] Faits prévus par les articles 40-5 de la loi modifiée le 22 juillet 1987 et réprimés par les articles L.480-4 du code de 1'urbanisme ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 7 juin 2022, n° 22/00147
[…] et ce, en dépit d'un arrêté municipal interruptif des travaux en date du 7 septembre 2017 et de deux procès- verbaux d'infraction en date des 31 août 2017 et 28 octobre 2019, la parcelle en cause se situant en zone rouge au plan des risques incendie de forêts et que les travaux réalisés, en infraction avec l'article 40-5 nouveau de la loi du 22 juillet 1987, le plan local d'urbanisme approuvé le 21 juin 2013 et modifié le 27 janvier 2017, les articles L 421-4, R 421-17 du code de l'urbanisme et l'arrêté interruptif des travaux en application de l'article L 480-3 du code de l'urbanisme, […]
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