Article 10 bis de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Article 10 bis de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971

Article 9

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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[…] le quatrième alinéa de l'article 7, […] le premier alinéa de l'article 10 bis , […] le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ; […] 106 bis , […] le deuxième alinéa de l'article 10 , […] les deuxième […] Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 - art. unique (V) Modifie Décret n°55-606 du 20 mai 1955 - art. 4 (V) Modifie Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 40 (V) […]

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