Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Code visé : | Code électoral |
Les communes qui peuvent assurer par elles-mêmes leur développement ;
Les agglomérations et les communes situées hors des agglomérations dont le développement et la bonne administration appellent une mise en commun des moyens et ressources des communes composantes ;
Les communes qui devraient fusionner avec d'autres communes.
Le délai institué par le présent article peut être prorogé d'une durée de deux mois par le ministre de l'intérieur sur la demande du président de la commission d'élus prévue à l'article suivant.
Au vu d'un projet établi par une commission d'élus spécialement constituée à cet effet dans chaque département, le préfet dresse pour l'ensemble du département, dans le délai fixé à l'article 1er, un plan des fusions de communes à réaliser et des autres formes de coopération intercommunale à promouvoir.
Cette commission est composée :
Du président du conseil départemental, président ;
De quatre conseillers départementaux élus par l'assemblée départementale ;
De dix maires représentant les différentes catégories de communes du département : leur nombre ainsi que les modalités de leur élection seront fixés par décret.
Ce plan comporte :
Des propositions de fusions des communes des agglomérations formant un tissu urbain continu et dont la réunion s'impose pour des motifs de développement et de bonne administration ou, s'il s'agit d'agglomérations de plus de 50 000 habitants, éventuellement des propositions de création de communautés urbaines ;
Des propositions de fusion avec une ou des communes voisines pour les communes qui ne peuvent pas assumer leurs missions essentielles ni recourir à d'autres formes de regroupements ;
La commission prend l'avis des conseillers départementaux et des maires concernés par les fusions ou regroupements envisagés.
Les dépenses résultant de l'élection et de la participation des représentants des communes à la commission sont à la charge de l'Etat.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de port de l'écharpe tricolore par les maires délégués des communes associées en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin). […]