Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 de finances rectificative pour 1972.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
Commentaires • 2
Décisions • 9
Annulation —
Les dispositions issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972, aujourd'hui codifiées, s'agissant des communes, à l'article L.2131-10 du code général des collectivités territoriales, […] Vu la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ;
Rejet —
[…] Vu les ordonnances locales des 12 avril 1890 et 24 avril 1914 ; la loi n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205 du 23 décembre 1959 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] 2°) rejette la demande présentée par M. Jean-François X… devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 27 juin 1976 et n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. Les attributions conférées aux trésoriers-payeurs généraux par les articles 4 et 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 sont exercées par les receveurs particuliers des finances dans leur arrondissement financier, en ce qui concerne les comptes qu'ils sont autorisés à arrêter en vertu du paragraphe I ci-dessus.