Article 1 de la Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).

Article 1 de la Loi n° 72-439 du 30 mai 1972

Article 2

Entrée en vigueur le 31 mai 1972

Les attributions d'appel conférées par les articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre modifiée aux commissions régionales et à la commission nationale des dommages de guerre sont transférées au Conseil d'Etat. Les attributions en premier ressort conférées par l'article 55 de la même loi aux commissions régionales sont transférées aux commissions d'arrondissement ; les attributions de la commission spéciale de la batellerie instituée par l'article 55, alinéa 2, de la même loi sont transférées à la commission d'arrondissement de Paris.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1974, 89597, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu la demande du sieur x… demeurant … a soisy-sous-montmorency val-d'oise , en date du 3 novembre 1971, transmise et enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 decembre 1972 en application de l'article 1 er de la loi du 30 mai 1972 et tendant a ce qu'il plaise a la commission regionale des dommages de guerre de lyon annuler une decision en date du 15 septembre 1971 par laquelle le directeur du centre de reglement des dommages de guerre de paris a refuse de faire droit a sa demande tendant a ce que lui soit accorde une indemnite de reconstitution pour le sinistre de batiments industriels sis a mery-sur-seine aube ; vu la loi du 28 octobre 1946 ; […]

2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1974, 89600, publié au recueil LebonRejet

[…] d'etat par application de l'article 1 er de la loi n° 72-439 du 30 mai 1972 du recours du commissaire du gouvernement pres la commission d'arrondissement des dommages de guerre de valence tendant a l'annulation de la sentence du 13 decembre 1960 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de valence s'est declaree competente pour fixer le reliquat de l'indemnite due au sieur x… dans les travaux de reconstruction par l'etat de son immeuble sinistre et a designe un expert y… rechercher les malfacons, […] que l'article 15 de la meme loi dispose que l'indemnite de reconstitution « est egale a l'integralite du cout de reconstitution du bien detruit… » et l'article […]

3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mars 1974, 89572, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1967 par laquelle le president de la commission regionale des dommages de guerre de lille a transmis la requete susvisee a la commission regionale des dommages de guerre de paris ; vu la sentence en date du 4 fevrier 1970 par laquelle la commission regionale des dommages de guerre de paris a demande au sieur x… de completer son dossier en application des dispositions de l'article 55 de la loi du 28 octobre 1946 ; vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1972 par laquelle le president de la commission regionale des dommages de guerre de paris transmet au conseil d'etat la requete susvisee du sieur x… ;

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