Article 19 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article 19 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972

Article 2

Article 20

Entrée en vigueur le 29 septembre 1972

Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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NOTA

Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977, art. 12, art. 14 : champ d'application de la loi n° 72-516 étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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