Entrée en vigueur le
[…] - que son activité était bien éligible au bénéfice des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le tribunal ayant considéré à tort qu'elle relevait des bénéfices non commerciaux à raison de la nature même de la profession de bureau d'études-dessinateur dans laquelle l'activité intellectuelle jouerait le rôle principal ; que les solutions concernant les contribuables qui ont une activité de création, caractérisée par une démarche intellectuelle et n'ont qu'un simple rôle d'exécutant, […]
[…] Vu la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; […] Considérant, d'autre part, que le respect de cette règle s'apprécie au regard du fonctionnement du fonds au cours de l'intégralité d'un exercice ; que la société requérante ne saurait donc soutenir utilement que les dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 devraient être regardées comme abrogées ou comme privées de base légale à compter du 31 décembre 1988 en conséquence de l'abrogation à cette date de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1979 par l'article 44 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, […]
[…] Considérant que M me X a créé le 20 mars 1992 une entreprise individuelle dénommée Gosselin PLV qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant de sa date de création au 31 décembre 1994 ; que ce contrôle a conduit l'administration à remettre en cause le régime d'exonération prévu pour les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts dont l'entreprise Gosselin PLV avait bénéficié, au motif qu'elle n'exerçait pas une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale, et à refuser la déduction de certains frais pour la détermination de ses résultats ; […]