Entrée en vigueur le 4 août 1989
Est créé par : Loi 89-531 1989-08-02 art. 37 JORF 4 août 1989
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ni au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
Les sommes sont versées au Trésor public.
Les sommes sont versées au Trésor public.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1999, 171465, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] les droits de la défense n'ont pas été méconnus. b) L'article 33-4 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée prévoit que le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) peut prononcer des sanctions pécuniaires "dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ni au décuple des profits éventuellement réalisés". […] Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33-3 de la loi susvisée du 23 décembre 1988, le conseil de discipline « statue par décision motivée » ; que la décision attaquée, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret du 28 mars 1990, relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières modifié par […] 33-3 de la loi susvisée du 23 décembre 1988, le conseil de discipline “statue par décision motivée” ; […] qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit propres à la justifier légalement, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 28 mars 1990 modifié susvisé : “Lors de la séance, […]
Lire la suite…