Article 11 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 31 juillet 1961

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deuxième alinéa de l'article 65, l'article 66, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 68, […] les premier et deuxième alinéas de l'article 5, l'article 6, les premier et quatrième alinéas de l'article 7, l'article 8 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune […] pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ; 81° Le I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées ; 82° Les articles 7 et 8, le II de l'article 9, […]

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