Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1961 |
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| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Il n'y a pas service fait :
1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
[…] g) La rétrogradation ; h) La mise à la retraite d'office ; i) La révocation sans suspension des droits à pension ; j) La révocation avec suspension des droits à pension » et selon l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, […] Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. […]