Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 1961
Dernière modification : 1 mars 2022

Texte intégral

Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

Il n'y a pas service fait :

1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;

2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.

Commentaires


2Retenue sur traitement en cas d'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l'administration
Émilie Marcovici · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 octobre 2020

L'administration est tenue d'opérer sur le traitement d'un fonctionnaire, au titre de l'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l'administration sans qu'il ait été porté d'appréciation sur le comportement de l'intéressé, une retenue d'un montant égal au trentième indivisible. La retenue sur traitement pour faits de grève, participation à un mouvement concerté, absence injustifiée, constitue une pure mesure comptable prise par l'administration qui se trouve en situation de compétence liée. Inopérance de tous les moyens invoqués à l'encontre des décisions de …

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3Comment calculer la paie d’un agent public arrivé en cours de mois ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 octobre 2017

La règle de la rémunération en trentième indivisible s'impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s'entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération après service fait. (voir en ce sens l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). En calcul de paie, chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. La rémunération mensuelle se divise donc en trentièmes …

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1Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2014, n° 1206021
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1206021 ___________ M. Z-A X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Babski Rapporteur public ___________ Audience du 4 mars 2014 Lecture du 18 mars 2014 ___________ 30-02-02-02-01 36-05-01-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée par M. Z-A X, demeurant XXX à chaux à Saint-Martin-Boulogne (62280) ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 août 2012 par laquelle le recteur de l'académie de …

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2Tribunal administratif d'Amiens, 16 octobre 2015, n° 1400002
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N° 1400002 ___________ M. Y X _________ M me Corouge Président-rapporteur ___________ M. Truy Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2015 Lecture du 16 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (1 re chambre) 36-09-05-01 D Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2014, M. Y X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel la Garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction disciplinaire …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mai 1995, 93NT00638, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1992 présentée par M. X… et analysée ci-après ; Vu l'arrêt en date du 28 mai 1993 par lequel le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. X… à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 juin et 8 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n 93NT00638 présentés pour M. Daniel X…, demeurant à La Haute Deverre 61100 Flers, par Maître Y…, avocat ; Vu la décision accordant à M. X… le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été …

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