Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 4
Décisions • 14
Rejet —
En exonérant expréssement de la patente par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972, les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles employant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés, le législateur a admis que les caisses d'assurances mutuelles agricoles entraient dans le champs d'application de cette contribution.
Cassation partielle —
Viole l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles la cour d'appel qui applique ce texte à la dénomination d'une société civile professionnelle d'avocats, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu'elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d'un associé, lorsqu'il n'existe plus, […]
Désistement —
[…] — infraction prévue par les articles3 de la loi 72-1202 du 23 décembre 1972, 56, 59 alinéa 1 du décret du 17 avril 1934 et réprimée par l'article 3 de la loi 72-1202 du 23 décembre 1972, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en service un engin ou un établissement flottant sans l'autorisation spéciale exigée à cet effet.