Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)
Loi n° 88-26 du 8 janvier 1988 relative aux élections cantonales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1988 |
Commentaires • 5
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M. Vittrant Jean · Questions parlementaires · 23 septembre 1991
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
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Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1988 expirera en mars 1994.
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA