Article 58 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Article 58 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article 57Article 59

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Modifié par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997

Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis ainsi que, s'il sert ou a servi outre-mer, de lèpre, a droit à un congé de longue durée pour maladie. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois, si la maladie donnant droit à un congé de longue durée est reconnue imputable au service, ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Modifié par :	Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par :	Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

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Décisions • 19

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX02829, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : Le militaire de carrière atteint de… maladie mentale… a droit à un congé de longue durée pour maladie. […]

2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 1 mars 1996, 158589, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite ainsi que, s'il sert ou a servi outre-mer, de lèpre, a droit à un congé de longue durée pour maladie. […]

3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 février 2006, 02NC01320, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : «l'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient : 1) des congés de maladie, avec solde, […] 2) des congés pour maternité ( ) d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ( )» ; que selon l'article 58 de la même loi, le militaire de carrière atteint de certaines affections limitativement énumérées a droit à un congé de longue durée pour maladie ; […]

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