Article 103 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Article 103 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article 102Article 104

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972

Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif ont la faculté, pendant les permissions et congés, de se livrer, en tenue civile et sous leur propre responsabilité et, le cas échéant, celle de leur employeur, à un travail rémunéré ou non.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par :	Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

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Commentaires • 2

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1. Situation des sapeurs-pompiers auxiliaires

M. René-Pierre Signé, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 30 octobre 1996

[…] dans une situation, vous l'avez rappelé, moins favorable quecelle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-majorpour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos.Si l'autorisation accordée par le chef d'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris trouve son fondementdans l'article […] 103 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, cette autorisation n'emportepas, pour autant, la possibilité pour les corps de sapeurs-pompiers professionnels d'engager ces jeunes gens appeléspendant leurs périodes de permissions.En effet, […]

2. Service National - Appeles - Sapeurs-Pompiers. Activites Durant Les Permissions. Reglementation

M. Durr André · Questions parlementaires · 7 avril 1988

[…] des sapeurs-pompiers appeles sous les drapeaux stipule : L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appele sous les drapeaux pour la duree de son service militaire actif : les dispositions qui precedent ne font pas obstacle a ce que le sapeur-pompier participe pendant les permissions ou conges reguliers au fonctionnement du corps auquel il appartenait avant son incorporation. […] Il lui demande si le deuxieme paragraphe de l'article R 354-13 autorise bien le sapeur-pompier a se livrer pendant ses permissions a l'ensemble des activites du corps, […] continue a assumer les risques qui lui incombent reglementairement de ce fait. […] Les dispositions precitees sont conformes a celles de l'article 103 […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1996, 129885, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; […] Considérant que M. X…, qui exerçait les fonctions de professeur de musique contractuel dans la commune d'Aix-les-Bains a été appelé sous les drapeaux le 1 er avril 1987 ; qu'il a néanmoins continué d'assurer ses cours en mai et juin 1987 à la faveur de ses permissions ainsi que l'y autorisait l'article 103 de la loi du 13 juillet 1972 aux termes duquel : « Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif ont la faculté pendant les permissions et congés, de se livrer, en tenue civile et sous leur propre responsabilité et, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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