Article Annexe de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Article Annexe de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972

Modifié par : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 2 () JORF 31 octobre 1975

Annexe non reproduite

Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Modifié par :	Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 2 () JORF 31 octobre 1975

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NOTA

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 art. 92 21° : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 est abrogée. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.

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