Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 86
Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.
[…] compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale ( Article 4) Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Annexe Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union […] relatif aux réparations locatives Annexes ( Article Annexe) Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. […] ( Article Annexe) Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article […]
Lire la suite…Cette obligation d'information découle de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 et figure désormais à l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 qui encadre les rapports locatifs. Elle s'impose à tous les bailleurs non-professionnels particuliers et concerne les locations vides ou meublées à usage d'habitation ou mixte (professionnel et habitation) constituant la résidence principale du locataire (minimum 8 mois/an) ainsi que les baux mobilité. La liste de ces informations est fixée par l'Arrêté du 21/04/2022 (NOR : LOGL2209519A).
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Les Codes pour un bien en location Voir le sommaire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - a... […] relatif aux réparations locatives Annexes (Article Annexe) Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. […] (Article Annexe) Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […]
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