Article 2-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 86

Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
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2Annonces immobilières de location : les particuliers sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnels
www.actu-juridique.fr · 16 juin 2022

Toutefois, en raison du dispositif prévu par l'article 140 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] La nouvelle rédaction de l'article 2 de l'arrêté de 2017 vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur. […] Car, bien que l'article 2-1 de la loi de 1989 précise que l'obligation concerne « les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi », il ne figure pas dans l'énumération des articles applicables, tant à la location en meublé « traditionnel » à usage de résidence principale19, qu'au bail mobilité20.

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 25/04/2022
blog.landot-avocats.net · 25 avril 2022

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 86
Article 86 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, crée l'article 2-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ...
Article 2-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cet amendement vous propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers, pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers. Toutefois, aucune information particulière n'est …

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Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 86
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L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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